Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 3 février 2025

1. Définitions et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Rezyo, éditée par Rezyo SAS. « Service » désigne la plateforme de synchronisation de réservations pour clubs sportifs. « Client » désigne toute personne morale ou physique souscrivant au Service. « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site et prévalent sur tout autre document.

2. Description des services

Rezyo propose un service de channel manager pour le sport, permettant : la synchronisation automatique des disponibilités et réservations entre différentes plateformes (Playtomic, Anybuddy, Doinsport, etc.) ; la gestion centralisée des créneaux et terrains ; la prévention des doubles réservations (double-bookings) ; le reporting et l'analyse des performances ; l'accès à un tableau de bord unifié. Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) accessible via Internet.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client s'engage à : fournir des informations exactes, complètes et à jour ; maintenir la confidentialité de ses identifiants ; notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte. Le Client est seul responsable de toutes les activités réalisées via son compte. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé sans autorisation écrite de Rezyo.

4. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre page de tarification. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La TVA applicable est ajoutée au prix HT affiché. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. La facturation électronique sera appliquée conformément à la réglementation française.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et est reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées. En cas de manquement grave aux présentes CGV, Rezyo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service avec un préavis de 15 jours, sauf urgence.

6. Réversibilité et restitution des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Les données seront fournies dans un format standard et réutilisable (CSV, JSON). Conformément à la loi SREN, aucun frais de restitution ne sera facturé jusqu'au 12 janvier 2027. Passé le délai de 30 jours, les données seront définitivement supprimées de nos systèmes, sauf obligation légale de conservation.

7. Propriété intellectuelle

Rezyo et l'ensemble de ses composants (code source, algorithmes, design, marques, logos, documentation) sont la propriété exclusive de Rezyo SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le Client conserve la propriété de ses données. Il accorde à Rezyo une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

8. Protection des données personnelles

Rezyo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de réservation traitées pour le compte du Client. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande. Rezyo s'engage à : traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ; notifier toute violation de données dans les 72 heures ; assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du contrat, notamment : les données techniques et commerciales ; les identifiants de connexion aux plateformes tierces ; les conditions tarifaires négociées. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans, sauf pour les informations devenues publiques ou communiquées par un tiers autorisé.

10. Limitation de responsabilité

Rezyo s'engage à fournir un service fiable avec un taux de disponibilité cible de 99%. Rezyo ne saurait être tenu responsable : des dysfonctionnements ou indisponibilités des plateformes tierces connectées ; des pertes de données non causées par notre fait ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) ; de l'utilisation non conforme du Service par le Client. La responsabilité totale de Rezyo est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, défaillances majeures d'Internet ou des infrastructures cloud. La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les 48 heures et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement.

12. Modifications des CGV

Rezyo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Sous-traitance

Rezyo peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture du Service, notamment pour l'hébergement (Supabase), le paiement (Stripe), l'authentification (Clerk) et l'analyse (PostHog). La liste des sous-traitants est disponible sur demande. Le Client sera informé de tout nouveau sous-traitant et dispose d'un délai de 30 jours pour s'y opposer. En cas d'opposition justifiée, le Client peut résilier le contrat sans frais.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.